En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROHFRITSCH

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le centre pénitentiaire de Faa’a Nuutania, situé sur l’île de Tahiti, est régulièrement cité parmi les établissements les plus surpeuplés et les plus dégradés du territoire national, connaissant des situations d’insalubrité, de suroccupation carcérale, de conditions matérielles indignes et de tensions structurelles pesant sur les détenus comme sur les personnels pénitentiaires. Il fait l’objet de critiques récurrentes des institutions de contrôle.

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour ces conditions inhumaines et dégradantes.

Dès 2006, puis dans plusieurs décisions jusqu’à celle n° 458055 du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour l’État de garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine, soulignant l’exigence d’un traitement effectif de situations d’indignité carcérale et rappelé les obligations positives de l’État en matière de mise aux normes des établissements pénitentiaires.

Dans son rapport thématique de 2022, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a décrit Nuutania comme l’un des établissements les plus vétustes et les plus problématiques du territoire national : insalubrité persistante, taux d'occupation exceptionnellement élevé, défaillance des infrastructures sanitaires, risques accrus pour la sécurité et la santé, impact lourd sur les personnels.

La commission des lois du Sénat n’était pas restée insensible à la situation du centre de Nuutania lors de son déplacement en avril 2024 pour la mission d’information sur « la situation institutionnelle et administrative et la justice en Polynésie française » (n°17).

Ces constats s’inscrivent dans une longue série d’engagements non tenus : En 2014, l’État annonçait un plan de 3,2 milliards d’euros pour la modernisation pénitentiaire, incluant la rénovation d’établissements particulièrement dégradés, dont Nuutania ; À l’occasion de l’ouverture du centre de détention de Tatutu en 2017, l’État avait réaffirmé sa volonté de reconstruire intégralement Nuutania, la mise en service de Tatutu n’ayant qu’un rôle partiel de désengorgement.

Or, malgré ces engagements, aucune opération de reconstruction n’a été véritablement enclenchée. Les interventions ponctuelles réalisées au cours des dernières années, notamment s’agissant du centre de détention pour femmes, n’ont permis ni de remédier aux conditions indignes régulièrement constatées, ni de garantir une capacité d’accueil suffisante et sécurisée, ni de permettre le développement d’activités de réinsertion conformes aux objectifs fixés par la loi pénitentiaire.

Seule une reconstruction complète, sur site ou dans un nouveau périmètre foncier, est désormais en mesure de répondre aux exigences en matière de dignité, de sécurité, de santé publique et de prévention de la récidive.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir 3 000 000 € en autorisations d’engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement afin de financer :

–           les études techniques, environnementales et architecturales ;

–           les premières procédures foncières ;

–           les travaux préparatoires nécessaires au lancement d’un chantier de reconstruction.

Il s’agit d’une première étape indispensable pour doter la Polynésie française d’un établissement pénitentiaire moderne, conforme aux standards nationaux et européens, garantissant la dignité des personnes détenues et la sécurité des personnels.

Les règles de recevabilité budgétaires obligent à gager cette proposition via un mouvement de crédits provenant du programme « Justice judiciaire » de la même mission. Il est demandé au gouvernement de lever le gage.