Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1898
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 17 300 000 |
| 17 300 000 | |
Diplomatie culturelle et d’influence | 17 300 000 | 17 300 000 | ||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
| |||
TOTAL | 17 300 000 | 17 300 000 | 17 300 000 | 17 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement renforcer la participation de la France au financement de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Notre contribution pour ce PLF 2026 est en baisse de 17,3 millions d'euros par rapport à la LFI de 2024. Nous proposons donc de rétablir cette contribution au minimum au niveau de 2024.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Nous proposons ainsi d’abonder de 17,3 millions d’euros en AE et CP supplémentaires l’action 04 «Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en prélevant sur l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » 17,3 millions d'euros en AE et en CP.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.