Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1899
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 | |
Diplomatie culturelle et d’influence | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
| |||
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement dédier 10 millions d'euros pour ourvir en 2026 une ambassade de France en Palestine.
Cela fait suite à la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine le 22 septembre dernier.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.