Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1901
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 | |
Diplomatie culturelle et d’influence | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
| |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement rehausser de 10 millions d'euros la subvention de l’AEFE, montant nécessaire pour stopper l’érosion continue de ses moyens, sécuriser son fonctionnement à court terme, éviter une nouvelle hausse des frais de scolarité et garantir la poursuite de ses missions essentielles.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement prélève 10 M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 105 afin d’abonder de 10 M€ en AE et CP l’action 10 du programme 185.