Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1902
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence | ||||
Français à l’étranger et affaires consulaires | 6 000 000 |
| 6 000 000 | |
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement abonder de 6 millions d'euros le réseau d'enseignement français à l'étranger (AEFE). Celui-ci traverse une crise sociale sans précédent qui trahit les principes républicains d'égalité d'accès à l'éducation. Le nombre d'élèves français bénéficiaires de bourses scolaires s'est effondré de 22 132 en 2023/2024 à 19 836 en 2024/2025, soit une chute historique de 2 296 élèves (-10,4%) en une seule année scolaire. Parallèlement, le budget des bourses diminue de 4,9 M€ (-4,5%), passant de 109,4 M€ à 104,5 M€, alors que les frais de scolarité explosent (+3% à +8% par an selon les établissements) et que l'inflation érode le pouvoir d'achat des familles.
Cette politique d'austérité transforme l'enseignement français à l'étranger en système élitiste : avec seulement 19 836 boursiers sur 397 766 élèves (5% des effectifs), le réseau AEFE devient inaccessible aux classes moyennes et populaires françaises expatriées. Le montant moyen d'une bourse (5 268 €/an) ne couvre qu'une fraction des frais réels (3 000 à 15 000 €/an selon les pays), obligeant les familles modestes à renoncer à la scolarisation dans le réseau français, à s'endetter ou à rentrer prématurément en France.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C'est pour cette raison que cet amendement prélève 6 000 000 € en AE et CP à l’action 01 programme 105 Coordination de l’action diplomatique afin d'abonder l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151.