Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1907

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		20 000 000		20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement augmenter de 20 millions d'euros la contribution de la France à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Si en 2023, cet office onusien a effectivement reçu près de 54 millions de contribution de la part de notre pays, celle-ci ne s'est en revanche élevé qu'à 38 millions d'euros pour l'année 2024.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à la sous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »