Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1909
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
|
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|
Solidarité à l’égard des pays en développement | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Restitution des « biens mal acquis » |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
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|
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abonder de 5 millions d'euros supplémentaire l'Initiative Française pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (IFSAN) afin de maintenir les interventions dans 2 à 3 pays menacés d'exclusion du dispositif et de renforcer l'aide dans les crises prolongées : Soudan, Gaza, Sahel, Grands Lacs, Haïti, Syrie.
Cet amendement s'inscrit dans l'objectif d'atteindre 0,7 % du RNB en APD d'ici 2030 (France : 0,57 % actuellement).
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C'est pour cette raison que cet amendement prélève 5 000 000 € en AE et CP du programme 110 (Action 02 -- Aide économique et financière bilatérale) afin d'abonder de 5 000 000 € en AE et CP le programme 209 (Action 10 -- Action humanitaire).