Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1913
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME et M. XOWIE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
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|
Solidarité à l’égard des pays en développement | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Restitution des « biens mal acquis » |
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|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
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|
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les associations de solidarité internationale font face à une chute brutale de leurs financements, notamment via le dispositif I-OSC et les crédits bilatéraux du programme 209, au moment où les besoins humanitaires mondiaux augmentent fortement.
Les membres du groupe CRCE-K appellent donc par cet amendement à une hausse ciblée de 1 M€. Cette hausse permettra d’éviter des interruptions de programmes, de soutenir les partenariats locaux et de maintenir la capacité d’intervention française dans les zones les plus fragiles.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
Le gage est assuré par un prélèvement équivalent sur le programme 110, dont les marges de gestion permettent cet ajustement sans compromettre les engagements multilatéraux.