Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1919
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 60 000 000
60 000 000 |
| 60 000 000
60 000 000 |
|
Vie étudiante |
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
|
|
Recherche spatiale |
|
|
|
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
| 60 000 000
60 000 000 |
| 60 000 000
60 000 000 |
TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La hausse de 4 points du taux de contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions devrait donner lieu à une dépense nouvelle évaluée à 200 millions d'euros pour 2026. Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, la compensation ne serait que de 80,9 millions d’euros.
Cela risque de peser en particulier sur les universités sous-dotées les plus en difficulté, souvent confrontées à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à réduire de moitié la dépense supplémentaire résultant pour les établissements de cette hausse du taux de cotisation au CAS Pensions, en abondant de 60 millions d'euros les crédits du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire".
Afin d'être recevable, cet amendement abonde de 60 millions d'euros, en AE et en CP, l'action 15 "Pilotage et support du programme" du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire" et prélève 60 millions d'euros, en AE et en CP de l'action 02 "Agence nationale de la recherche" du programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles".
L'auteur de l'amendement demande au Gouvernement de lever le gage.