Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1924

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les associations d’aide aux victimes se trouvent dans une situation financière alarmante. Elles alertent depuis plusieurs années sur des difficultés budgétaires susceptibles d’entraîner des fermetures de permanences, des réductions d’horaires d’accueil et une baisse drastique de la qualité de l’accompagnement des victimes d’infractions.

Ces organismes sont pourtant un maillon essentiel de la politique publique d’aide aux victimes : accueil et information, soutien psychologique, accompagnement dans les procédures, aide à l’indemnisation, interventions en urgence, justice restaurative, actions de prévention, partenariat avec les forces de sécurité et les juridictions.

Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées " comme par exemple, le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’État. Cette augmentation permettra également de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice.

Actuellement 55 % des associations d’aides aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées.

Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'attente de plus en plus longs, des demandes en explosion alors que les 350 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du traumatisme.

Lors de l’examen de la mission « Justice » en commission des lois à l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été adopté, démontrant un consensus sur l’urgence d’un renforcement des moyens. Le présent amendement propose donc d’abonder le P 101 accès à la justice et l’action 03 « Aide aux victimes » de 15 M€ dont les enveloppes permettent un ajustement ciblé sans compromettre la continuité du service public.

Cet abondement est indispensable pour assurer la continuité des dispositifs d’aide aux victimes, soutenir les associations habilitées et garantir le respect des droits fondamentaux des victimes dans l’ensemble du territoire.