Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1925
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 42 500 000 |
| 42 500 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 42 500 000 |
| 42 500 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 42 500 000 | 42 500 000 | 42 500 000 | 42 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent un maillon essentiel de la chaîne pénale : constatations médico-légales, dépistages, certificats d’incapacité totale de travail, accompagnement des victimes de violences, notamment sexuelles et de soumission chimique. Pourtant, leur situation est aujourd’hui critique.
Le rapport au Gouvernement sur la soumission chimique remis par Sandrine Josso et Véronique Guillotin souligne de graves insuffisances : locaux saturés, équipements obsolètes, manque de professionnels formés, délais d’examens incompatibles avec les impératifs de la preuve, et fortes disparités territoriales. La recommandation n°46 préconise un abondement budgétaire significatif pour permettre la modernisation et le renforcement du réseau des UMJ.
Le présent amendement traduit cette recommandation en abondant de 42,5 M€ l’action 02 du programme 166, destinée aux moyens de la politique pénale et donc directement mobilisable pour les UMJ. Cette hausse est rendue neutre par une minoration de même montant de l’action 01 du programme 107, dont le niveau de crédits permet un ajustement sans désorganiser son fonctionnement.
Ce redéploiement constitue un investissement indispensable pour garantir des prises en charge rapides, dignes et efficaces, améliorer le recueil des preuves, protéger les victimes et renforcer la lutte contre les violences sexuelles et la soumission chimique.