Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1927
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 120 000 000 |
| 120 000 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 120 000 000 |
| 120 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la justice pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Il reprend un amendement porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les VSS, qui n’a pu être examiné à l’Assemblée nationale en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de la transmission immédiate du texte au Sénat.
Depuis vingt ans, malgré un cadre législatif renforcé, le traitement judiciaire des violences sexuelles se dégrade faute de moyens. Le Défenseur des droits rappelait en mars 2025 que les stéréotypes de genre maintiennent « un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées », contribuant à une défaillance structurelle régulièrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que les violences atteignent un niveau dramatique : selon la MIPROF (2025), plus de trois femmes sont chaque jour victimes d’un féminicide ou d’une tentative, et 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint l’an dernier. Toutes les sept heures, une femme est tuée, poussée au suicide ou visée par une tentative.
Les besoins sont précisément évalués. Le rapport Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? (Fondation des femmes, 2023) chiffre à 169 000 € annuels le coût de la formation continue obligatoire et à 118 millions d’euros celui du recrutement de magistrat·es spécialisé·es.
Pour répondre à cette urgence, le présent amendement propose d’abonder de 120 000 000 € le programme 166 « Justice judiciaire » – action 07 « Formation », compensés par un prélèvement équivalent sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » conformément à l’article 40 de la Constitution.