Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1931

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. KANNER et TEMAL, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		42 500 000		42 500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	42 500 000		42 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	42 500 000	42 500 000	42 500 000	42 500 000
SOLDE	0		0

Objet

La situation du Camp-Est est exécrable et met en cause à la fois la dignité des personnes détenues, la sécurité de l’établissement et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Elle illustre les contradictions profondes de la société calédonienne, marquée par la surreprésentation des détenus kanak et par un fonctionnement structurellement défaillant.

Malgré les engagements pris par le précédent garde des Sceaux, aucune amélioration durable n’a été apportée. L’État a été rappelé à l’ordre par la juridiction administrative, qui a enjoint en référé de prendre des mesures urgentes pour remédier aux atteintes à la dignité, traiter les nuisibles et séparer les blocs sanitaires.

La situation est si grave que la construction d’un nouveau centre pénitentiaire figure parmi les rares investissements structurants mentionnés pour la Nouvelle-Calédonie dans le projet d’accord de Bougival, dont la mise en œuvre reste incertaine. En mai 2024, à l’issue des émeutes au Camp-Est, un détenu est décédé à la suite de violences, ce qui fait de lui la 15ᵉ victime de ces événements, une tragédie supplémentaire dans une crise déjà lourde de pertes humaines. Une enquête est toujours en cours, et les familles demeurent dans l’attente de réponses.

Face à l’urgence et en attendant une solution pérenne, une mesure transitoire s’impose.

Lors de son audition du 19 novembre 2025 devant la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer a évoqué, faute de mieux, la création d’un centre de semi-liberté destiné à réduire immédiatement la pression sur l’établissement. Il ne serait pas rendre justice au garde des Sceaux que de prétendre qu’il ignore la gravité de la situation au regard de ses précédentes fonctions.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a pour objet de concrétiser sans délai cette mesure indispensable, afin de répondre à l’urgence et de prévenir de nouveaux risques.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 42 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits du programme 107 et de minorer à due concurrence le programme 166 « Justice judiciaire ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d’un amendement souhaitent augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 166 « Justice judiciaire » qui permet de garantir le fonctionnement des juridictions judiciaires et l’accès à la justice. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.