En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans une démarche de reconnaissance et de soutien envers les Français établis hors de France en situation de handicap, également portée par une proposition de loi. Il prolonge la réforme majeure de déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) étendue à nos compatriotes de l'étranger depuis le 1er janvier 2024, en proposant une harmonisation des conditions d'accès à cette allocation avec celles en vigueur sur le territoire national.

Cette mesure d'équité et de justice sociale revêt une portée considérable : elle affirme que la République ne fait pas de distinction entre ses ressortissants en situation de handicap et qu'elle accorde une attention égale à chacun d'entre eux.

Aujourd'hui, les demandes de versement de l'AAH sollicitées pour nos compatriotes hors de France auprès des services consulaires sont examinées et validées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en France sans différenciation. Comme l'ont confirmé les propositions des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, c'est donc l'administration consulaire, seule, qui requiert un taux d'incapacité de 80% pour les adultes en situation de handicap à l'étranger, quand ce même taux peut être abaissé à 50% sur le territoire national dès lors qu'existe une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

En 2024, les crédits versés au titre de l’AAH ont permis à 1033 Français de bénéficier d’une aide à l’étranger et témoignent de l'engagement de l'État envers nos compatriotes les plus vulnérables. Toutefois, les Assises de la protection sociale ont mis en évidence un déficit de financement, soulignant l'insuffisance des moyens actuels face aux besoins réels.

L'harmonisation proposée permettra d'accompagner dignement ceux qui, malgré un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%, font face à des obstacles majeurs dans leur accès à l'emploi, conformément aux conclusions unanimes des Assises publiées en octobre dernier, qui ont recommandé d'appliquer les mêmes critères qu'en France pour l'AAH.

Le présent amendement propose donc d'augmenter de 1 000 000 euros les crédits de l'action n° 1 "Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger" du programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" pour financer cette mesure. Cette augmentation permettra non seulement d'harmoniser les conditions d'accès à l'AAH avec le territoire national, mais aussi d'assurer une application plus équitable et homogène de la déconjugalisation récemment instaurée, tout en répondant aux besoins identifiés par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Conformément aux règles de recevabilité imposées par l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde", action n° 7 "Réseau diplomatique".

Le Gouvernement est invité à lever ce gage.