En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et JADOT, Mmes GUHL, de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d'aide au financement des Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en abondant de 1 million d’euros les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française ».

Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les parents d'élèves. À ce titre, les familles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous conditions de ressources. L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

L’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste ainsi à rembourser aux familles la rémunération d’un accompagnant dédié. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais.

Le dispositif actuel présente en outre des dysfonctionnements qui entravent la concrétisation du principe d'école inclusive dans le réseau français à l'étranger. Conformément à l'article L.452-2 du code de l'éducation, l'AEFE doit « veiller au respect de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Le système de remboursement en vigueur impose toutefois aux familles d'avancer l'intégralité des frais de rémunération des AESH pendant plusieurs mois avant d'obtenir le remboursement correspondant à la quotité attribuée.

La progression des demandes démontre l'urgence d'une revalorisation budgétaire. Depuis l'ouverture du dispositif à l'ensemble des élèves du réseau en 2021, les demandes ont connu une augmentation significative : 249 en 2022, 300 en 2023, et 440 en 2024. Cette trajectoire reflète les besoins réels d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Or, le budget alloué n'a pas suivi cette évolution. En 2024, l'enveloppe prévue de 1,5 million d'euros s'est révélée insuffisante, contraignant le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à prélever 1 million d'euros supplémentaires sur l'enveloppe des bourses scolaires en cours d'exécution budgétaire. En 2025, l’enveloppe allouée, de nouveau insuffisante, a été plafonnée à 2 millions d'euros, alors que la hausse des demandes est établie. En outre, la diminution concomitante de l'enveloppe des bourses scolaires ne permet plus la fongibilité des crédits pour combler les besoins en cours d'année.

Cette situation crée une discrimination de fait à l'encontre de nombreux parents d’élèves. Les familles dans l'obligation d'avancer des montants considérables, couvrant une année entière de salaires et de cotisations sociales, se trouvent confrontées à des difficultés majeures pour scolariser leur enfant. Les délais de remboursement peuvent atteindre neuf mois après la rentrée scolaire pour certains établissements. Ces retards conduisent certaines familles à contracter des emprunts, d'autres à renoncer à cet accompagnement et, dans les cas les plus graves, à quitter le réseau d'enseignement français.

L'abondement proposé vise un double objectif. D'une part, il permettra de couvrir les besoins réels compte tenu de la progression des demandes. D'autre part, il pourra servir à constituer un fonds de préfinancement des AESH. Ce mécanisme de tiers-payant évitera aux familles d'avancer les frais de rémunération des accompagnants. Comme le préconise l'AEFE elle-même aux établissements de son réseau, les versements aux familles interviendraient progressivement et sur attestation de l'AESH que son salaire lui a bien été versé. Cette réforme structurelle contribuera également à accélérer les délais d'instruction et de paiement.

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement en faveur de l'inclusion scolaire et répond aux recommandations convergentes issues des Assises de la Protection Sociale des Français de l'Étranger, dont les travaux récents ont confirmé l'urgence d'une réforme structurelle du système AESH à l'étranger et du statut des accompagnants. Elle vise à garantir une véritable école inclusive dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en permettant à toutes les familles, quelle que soit leur situation financière, d'accéder à l'accompagnement nécessaire pour leurs enfants en situation de handicap, conformément aux obligations légales imposées à l'État aux termes de l'article L.112-1 du code de l'éducation.

Le gage est pris sur l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il n'est pas dans l'intention des auteurs de cet amendement de réduire durablement les moyens de ce programme. Le Gouvernement est appelé à rétablir ces crédits par tout moyen approprié, afin de garantir le financement pérenne du dispositif AESH sans pénaliser d'autres actions essentielles de notre diplomatie.