En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer les services consulaires de 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Depuis plusieurs années, l'administration consulaire s'est engagée dans la simplification et la dématérialisation de ses procédures afin de faciliter les démarches des usagers. Ces évolutions, globalement appréciées par les Français établis hors de France, doivent néanmoins être accompagnées par des moyens humains suffisants afin de garantir un accès à un service public de qualité.

Or, de l'aveu même du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans ses documents budgétaires, les services consulaires fonctionnent déjà à flux tendus depuis plusieurs années. L'administration consulaire a perdu 265 ETPT en vingt ans (soit une baisse de 10,2 %) et 97 ETPT en dix ans (soit une diminution de 4 %).

À l'issue des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d'ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Les priorités de l'agenda de transformation incluaient l’appui aux services consulaires par des moyens humains et budgétaires supplémentaires, la poursuite de l'effort en faveur des secrétariats généraux d'ambassade les plus sollicités et le renforcement de la capacité du réseau diplomatique et consulaire à répondre aux situations de crise.

Cependant, face aux importantes contraintes budgétaires imposées dans le même temps au MEAE, et en raison de l’impréparation de la mise en œuvre des mesures annoncées, ces promesses n'ont pas été concrétisées.

À l'occasion d'une analyse de l'exécution budgétaire des crédits de la mission, la Cour des comptes a récemment déploré « l'absence de plan d'action traduisant de manière opérationnelle les orientations annoncées par le Président de la République », aucun document n'ayant été fourni concernant la ventilation de l'augmentation pluriannuelle des moyens supplémentaires promis. Cette absence de programmation stratégique a obéré la capacité du ministère à consommer dans les délais les abondements obtenus, restitués en fin de gestion sans qu’ils n’aient pu servir à la création des postes annoncés.

Le schéma d'emplois sera de 31 ETP en 2026 dans le réseau consulaire à l’étranger, bien en deçà des ambitions affichées, d’autant que 5 emplois supplémentaires d'agents de droit local viennent en réalité compenser la suppression de 9 emplois d'agents contractuels à durée déterminée et de volontaires internationaux.

Surtout, la suppression prévisionnelle de 140 ETPT en 2027 et 2028 (70 ETPT par an), en application du principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, affectera de manière disproportionnée le réseau consulaire dans les prochaines années et doit être anticipée dès aujourd'hui.

La création de 15 ETPT au sein des personnels concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » demeure ainsi très modeste au regard des emplois perdus ou prochainement supprimés, et du nombre insuffisant de créations de postes nécessaires pour sortir d’une logique de fonctionnement à flux tendus préjudiciable à nos agents. Elle permettrait néanmoins de ne pas altérer davantage la qualité du service public consulaire alors que le nombre de Français établis hors de France connaît une croissance continue depuis la fin de la crise liée à la pandémie de Covid.

L'amendement prévoit d'abonder de 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les dépenses de personnel (titre 2) de l'action 09 « Personnel concourant à l'action Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à partir des crédits de l'action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de ce dernier programme et appellent le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.