En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de repli vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La subvention actuellement inscrite dans le PLF 2026 s’établit à 391 millions d’euros, soit une baisse de 25 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 (- 6 %). Cette forte réduction intervient en outre dans un contexte budgétaire particulièrement inquiétant pour l'Agence.

L'AEFE connaît un déficit structurel estimé à près de 60 millions d'euros, notamment lié à la sous-compensation du coût des pensions civiles depuis 2009. En octobre 2025, la Direction générale de la mondialisation a qualifié cette situation de « préoccupante », alertant sur un « risque avéré de cessation de paiement » et un « système à bout de souffle ».

Le fonds de roulement de l'Agence a atteint son seuil critique de sécurité en 2025. Le nombre de jours de fonctionnement financés par la trésorerie de l’AEFE fait l’objet d’une surveillance particulière de la Cour des comptes, notamment parce que la trésorerie des services centraux est utilisée pour le paiement des détachés du réseau. À titre d’exemple, en 2025, un mois de salaires versés représente 55 millions d’euros, soulignant l’importance de revoir d’urgence le montant versé à l’Agence pour assurer son fonctionnement. Une nouvelle diminution de près de 50 millions d'euros aggraverait dangereusement cette situation et entraînera de nouvelles suppressions de postes après les 500 effectuées depuis 2017, une hausse supplémentaire des frais de scolarité pesant sur les familles, une réduction de l'accès aux bourses, compromettant la mixité sociale du réseau, et pourrait précipiter la cessation de paiement pourtant redoutée par la Direction générale de la mondialisation.

À l’occasion de plusieurs rapports sur l’enseignement français à l’étranger, la Cour des comptes et le Sénat, attentifs à la situation de l’opérateur, ont recommandé de sanctuariser la subvention pour préserver l'équilibre financier du réseau. Ils ont notamment précisé « qu’au regard du coût croissant de la prise en charge des pensions civiles des personnels détachés, le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) devait tenir compte de l’évolution du coût réel de sa participation au CAS Pensions (…), ce qui permettrait de ne plus réduire les ressources de l’Agence ».

Le gage est prélevé sur l'action 06 Soutien du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". Les auteurs de l'amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage afin de ne pas réduire d'autres politiques publiques essentielles.