En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits servant à financer la rénovation énergétique du réseau diplomatique français à l'étranger, en réponse aux recommandations de la Cour des comptes formulées dans son analyse de la gestion par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de son parc immobilier à l’étranger.

Dans son rapport de mars 2025, la Cour des comptes appelle le MEAE et Bercy à « renforcer significativement les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments » et « compléter la cotation environnementale des dépenses de la mission, en étendant l'assiette notamment aux opérations de rénovation thermique du parc immobilier ». Cette recommandation fait suite à plusieurs constats sévères.

Le réseau diplomatique français à l'étranger représente un patrimoine considérable : près de 2 000 bâtiments pour une surface utile brute totale de 1 604 000 m². Le schéma directeur immobilier pluriannuel pour l'étranger (SDIPE) 2021-2025 recense 188 projets structurants, contre seulement 30 dans le schéma précédent, témoignant de besoins immenses en travaux de rénovation et de mise aux normes.

La dotation initiale pour l’entretien lourd à l’étranger est dédiée aux interventions estimées prioritaires parmi les besoins relevés par les ambassades. La Cour des comptes constate que les crédits d'entretien lourd à l'étranger, bien qu'en hausse constante depuis 2017 (passant de 7 M€ à 59 M€ en 2025), demeurent insuffisants. Cette progression traduit d'ailleurs moins une augmentation réelle qu'une « rebudgétisation » progressive de ces crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 vers le programme 105, opération encouragée par la Cour elle-même dans ses précédentes notes.

L'Accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone imposent pourtant à la France de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments publics. Les engagements pris lors des États généraux de la diplomatie de mars 2023 visent explicitement à « accélérer la transformation écologique de nos emprises ». Or, le MEAE est toujours dans l'incapacité de mesurer précisément les consommations énergétiques de ses bâtiments à l'étranger, donc d'identifier les priorités d'investissement.

Cette carence, à la fois méthodologique et budgétaire, nuit à l'exemplarité de la France sur la scène internationale. Comment promouvoir les objectifs de l'Accord de Paris auprès de nos partenaires si nos propres ambassades fonctionnent avec des équipements énergivores datant parfois de plusieurs décennies ? Comment justifier l'inaction climatique face aux risques concrets que font peser le réchauffement et les événements climatiques extrêmes sur la sécurité et le fonctionnement de nos emprises, et sur les agents qui y travaillent.

Les 20 M€ supplémentaires demandés représentent un investissement modeste au regard du patrimoine à rénover (1,25 €/m² de surface utile brute) mais significatif par rapport aux moyens actuels. Cet effort budgétaire permettra de renforcer la transition énergétique du réseau diplomatique, de réduire durablement son empreinte carbone et de restaurer l'exemplarité de la France en matière climatique, conformément aux recommandations sans appel de la Cour des comptes.

Le gage est pris sur l'action 04 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185 vers l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105.  Il n'est pas dans l'intention des auteurs de cet amendement de réduire durablement les moyens de ce programme. Aussi appelons-nous le gouvernement à lever le gage et à identifier un financement alternatif pour cette dépense prioritaire, sans ponctionner les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche du programme 185, qui constituent un autre pilier essentiel de notre diplomatie.