En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2009, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, l'État a transféré à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la charge de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, auparavant assumée par l'Éducation nationale. Une compensation de 120 millions d'euros avait alors été accordée, correspondant au coût estimé à cette date.

Seize ans après cette décision, l'intégration des charges de pensions dans la subvention pour charges de service public de l'AEFE a créé un déficit structurel chronique qui compromet gravement la pérennité du réseau d'enseignement français à l'étranger.

Le coût réel des pensions civiles supporté par l'AEFE atteint aujourd'hui 186 millions d'euros. Cependant, la compensation initiale de 120 millions d'euros intégrée dans la subvention pour charges de service public n'a jamais été réévaluée malgré l'augmentation du taux de cotisation patronale de 62,14% en 2009 à 78,28% en 2025. L'écart entre le coût réel et la compensation historique constitue le cœur du déficit structurel de l'Agence et s’élève aujourd'hui à 66 millions d'euros en 2025 d’après l'Agence.

L'AEFE est le seul opérateur public de l'État à ne pas avoir bénéficié d'une réévaluation de sa compensation au titre des pensions depuis 2009, créant une situation financière intenable qualifiée de préoccupante par la Direction générale de la mondialisation lors de plusieurs réunions d'urgence depuis octobre 2025, évoquant un système à bout de souffle et un risque avéré de cessation de paiement.

Ce sous-financement chronique a contraint l'opérateur à ponctionner l’écart sur sa trésorerie pour compenser l’insuffisance de la subvention, à opérer des suppressions massives de postes (500 depuis 2017, 100 en 2025, 50 prévues en 2026-2027), à des reports de travaux bâtimentaires urgents au détriment de la sécurité des élèves et des personnels, et à une hausse continue des frais de scolarité répercutée sur les familles. Il contribue également à la chute du nombre de boursiers français, passé de 29 713 en 2020 à 20 575 en 2024.

Pour mémoire, l'État prend toujours en charge l'intégralité des pensions civiles pour les personnels détachés dans les établissements partenaires, représentant environ 90 millions d'euros annuels, mais ne compense qu'une partie du coût pour les personnels des établissements historiques en gestion directe et conventionnés, piliers de la mission de service public définie à l'article L452-2 du code de l'éducation.

Le présent amendement propose d'extraire les charges de pensions civiles de la subvention pour charges de service public de l'AEFE et de les inscrire distinctement à l'action 03 "Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence" du programme 105, créée dans le cadre du PLF 2025 pour regrouper les dépenses de personnel de la mission "Action extérieure de l'État". Cette solution présente plusieurs avantages essentiels.

Elle retire de la subvention versée à l’AEFE pour couvrir ses frais de fonctionnement une charge de personnel disproportionnée qui n'a cessé d'augmenter et que l'opérateur ne peut assumer avec les moyens insuffisants qui lui sont alloués depuis 2009.

Elle rétablit en outre la clarté budgétaire en séparant distinctement le financement des missions opérationnelles de l'AEFE, qui relèvent de l'action 5 "Enseignement français à l'étranger", des charges de personnel de l'État employeur, qui relèvent naturellement de l'action 03 dédiée aux dépenses de personnel.

Elle s'inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025, qui a créé l'action 03 précisément pour regrouper et identifier les dépenses de personnel concourant à la diplomatie culturelle et d'influence.

Enfin, elle permet d'isoler les charges de pensions sur une ligne budgétaire distincte, facilitant ainsi le suivi et l'ajustement annuel de ces dépenses en fonction de l'évolution des taux de cotisation et des effectifs, sans pénaliser les moyens opérationnels de l'Agence.

Cette mesure s'inscrit par ailleurs dans les recommandations réitérées de la Cour des comptes depuis 2016, qui a souligné la nécessité de clarifier le financement des pensions civiles et d'adapter la compensation de l'État. Un rapport sénatorial de 2018 avait également identifié la problématique des pensions civiles comme le cœur du problème au sein du réseau et préconisé une subvention à la hauteur des coûts réels pour préserver l'équilibre financier sans sacrifier la qualité pédagogique.

Le transfert budgétaire proposé est neutre pour les finances publiques puisqu'il s'opère à l'euro près au sein du programme 185 : les 186 millions d'euros identifiés dans les documents budgétaires correspondants au coût des pensions civiles et retirés de l’action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » seront intégralement réaffectés à l'action 03 « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence » du programme 105 pour assurer le versement de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Cette réaffectation de crédits ne crée aucune charge nouvelle.

Cette réorganisation budgétaire permettra de garantir la pérennité du réseau d'enseignement français à l'étranger, outil essentiel du rayonnement de la France.

Elle corrige une anomalie budgétaire qui dure depuis seize ans et qui a placé l'AEFE dans une impasse financière structurelle, tout en préservant les finances des familles françaises à l'étranger qui ne doivent pas supporter plus longtemps, via les nombreuses hausses des frais de scolarité, les conséquences d'une organisation budgétaire inadaptée.

Cette mesure restaure la logique selon laquelle les dépenses de personnel de l'État sont identifiées et financées sur des lignes budgétaires dédiées, comme le prévoit désormais l'action 03 du programme 105, et permettra enfin à l'AEFE de disposer d'une subvention pour charges de service public pour ses missions opérationnelles de gestion et d'animation du réseau d'enseignement français à l'étranger.