En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 52

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa

Nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état civil est supérieur à 79 jours

Objet

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » dispose depuis la loi de finances pour 2024 d'un indicateur de performance mesurant le délai moyen de transcription des actes d'état civil. Toutefois, à l'issue d'une première année de mise en œuvre et d'échanges avec le Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, plusieurs limites importantes de cet indicateur sont identifiées.

La grande diversité de l'activité des postes consulaires en matière d'état civil ne permet pas de mesurer de manière pertinente l'atteinte d'un objectif à partir d'une moyenne mondiale unique. Les réalités opérationnelles varient considérablement d'un poste à l'autre en fonction de facteurs structurels qui peuvent échapper au contrôle des services consulaires.

En effet, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l'état civil local, nécessaires dans certains pays pour garantir la fiabilité et la sécurité juridique des actes transcrits, allongent mécaniquement les délais de traitement. Ces variations, qui reflètent davantage les contraintes juridiques et administratives locales que la performance réelle des services consulaires, rendent le délai moyen mondial peu significatif comme outil de pilotage. De surcroît, l'évolution des effectifs dans le réseau consulaire limitent la portée opérationnelle de cet indicateur en tant qu'instrument de mesure de l'activité.

Le présent amendement propose donc d'affiner cet indicateur en substituant à la mesure d'un délai moyen mondial celle du nombre de postes consulaires au sein desquels le délai de transcription dépasse 79 jours, seuil correspondant à la cible fixée dans le projet annuel de performances pour 2026.

D'une part, cette formulation permettra d'identifier précisément les postes consulaires en difficulté et nécessitant un accompagnement renforcé, qu'il s'agisse de moyens humains supplémentaires, de formations spécifiques ou d’adaptation aux procédures locales. D'autre part, elle offrira un outil de suivi dynamique de l'amélioration du service consulaire dans son ensemble. Enfin, elle tiendra mieux compte de la diversité des situations tout en maintenant un niveau uniforme sur l'ensemble du réseau.

Cette évolution de l'indicateur s'inscrit par ailleurs dans le contexte de modernisation du service consulaire engagé par le ministère, notamment avec le déploiement du registre de l'état civil électronique (RECE) dont la finalisation est prévue fin 2026.

Le nouvel indicateur proposé permettra ainsi de piloter de manière plus fine l'amélioration continue du service public consulaire au bénéfice des plus de 2,5 millions de Français établis hors de France.