En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 52

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Performance énergétique des logements diplomatiques

Objet

La Cour des comptes, dans son rapport sur la gestion immobilière du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), publié en 2025, a mis en lumière une lacune majeure dans la politique de rénovation énergétique des logements diplomatiques. Ces logements, qui représentent 35 % du parc immobilier du MEAE, sont aujourd’hui exclus des audits énergétiques, contrairement aux bâtiments administratifs. Pourtant, ils concentrent une part significative des dépenses d’entretien lourd avec des consommations énergétiques souvent supérieures de 30 % à la moyenne du parc immobilier dans son ensemble. Aucun indicateur ne permet actuellement de mesurer leur performance énergétique, alors que la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) impose une réduction de 40 % des émissions d’ici 2030.

Cet amendement propose de créer un indicateur spécifique pour suivre la rénovation des logements diplomatiques, en alignement avec les obligations légales et les recommandations de la Cour des comptes.

L’objectif est double : réduire les coûts énergétiques (estimés à 60 M€ par an pour l’ensemble du réseau) et améliorer l’empreinte carbone du MEAE.

Dans certaines résidences du parc immobilier du MEAE, 60 % des logements sont classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), avec une consommation moyenne de 250 kWh/m²/an. Une rénovation ciblée pourrait réduire cette consommation à 150 kWh/m²/an, générant des économies de 30 à 50 % sur les factures.

Le coût estimé pour atteindre ces cibles est de 10 M€ par an, soit 0,1 % du budget du programme 105, mais avec un retour sur investissement en 5 à 7 ans grâce aux économies d’énergie.

Cet indicateur s’inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité environnementale, tout en répondant aux attentes et aux engagements internationaux pris par la France.