En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 52

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mesure de la consommation énergétique/m², de la part d’énergies renouvelables dans la consommation et part de bâtiments certifiés sur la totalité du parc immobilier

Objet

La Cour des comptes, dans son rapport de 2025 sur la gestion du parc immobilier du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a souligné une carence critique dans la gestion immobilière du ministère : l’absence de suivi énergétique intégré dans les indicateurs de performance, alors que les dépenses énergétiques ont augmenté de 22 % depuis 2019. Le ratio actuel SUN/poste de travail (14,8 m²) masque des disparités importantes entre les sites, certains dépassant 20 m²/poste. Les engagements pris par l’État imposent pourtant une réduction de 40 % de la consommation énergétique d’ici 2030.

Cet amendement propose d’enrichir l’indicateur 3.1 en y intégrant des critères énergétiques et environnementaux, conformément aux recommandations de la Cour et aux objectifs climatiques nationaux. L’intégration de ces données dans les applications Chorus est déjà prévue (circulaire DIE du 12/05/2025), ce qui rend la mise en œuvre plus rapide.

Cet indicateur permettra d’identifier les 20 % de sites les plus énergivores pour cibler les rénovations, tout en alignant le MEAE sur les exigences de la SNBC et les attentes parlementaires et internationales en matière de transparence budgétaire.