Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1943
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 52
(État G)
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Part des projets avec volet énergétique, dépenses dédiées à la transition énergétique et économies d’énergie réalisées (en kWh/an)
Objet
La Cour des comptes a relevé, dans son rapport de 2025 sur la gestion par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de son parc immobilier à l’étranger, qu’aucun projet immobilier du ministère ne systématise l’intégration de critères énergétiques, malgré l’obligation légale prévue à l’article L. 171-1 du code de la construction.
Il apparaît que la Commission Interministérielle des Marchés de l’État (CIME) valide des projets sans évaluer leur impact carbone, alors que 30 % des dépenses d’entretien lourd pourraient être dédiées à la transition énergétique. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la Loi Climat et Résilience (2021) impose un bilan carbone pour tout projet supérieur à 5 M €.
Cet amendement propose d’ajouter des sous-indicateurs énergétiques à l’indicateur 3.2 afin de mieux identifier les crédits alloués à l’entretien lourd qui devraient être fléchés vers des projets de rénovation énergétique.
Par exemple, le projet de rénovation de l’ambassade de France à Washington en 2024 a intégré un volet énergétique, réduisant ses émissions de 35 %.
La mise en œuvre de cet indicateur ne nécessite aucune dépense supplémentaire : il suffit d’ajouter une case « volet énergétique » dans les dossiers CIME, comme le préconise la Cour.
Cette mesure permettra de répondre aux attentes parlementaires et internationales en matière de transparence et d’efficacité budgétaire, tout en alignant le MEAE sur les objectifs climatiques nationaux.