Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1959
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds d'urgence des collectivités territoriales pour la culture
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
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Création |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
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Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds d'urgence des collectivités territoriales pour la culture | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens des collectivités territoriales afin que celles-ci puissent effectivement exercer leurs compétences dans le domaine culturel et artistique.
La ministre avait annoncé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2025 un Plan d'urgence pour les collectivités territoriales doté de 40 millions d'euros. Aucune action n'a été fléchée en ce sens ni dans la loi de finances pour 2025, ni dans le plf 2026. Il convient donc de faire figurer un engagement ferme aux termes du plf.
Pour ce faire, l'amendement propose la création d'un nouveau programme à la mission, instituant un "fonds d'urgence des collectivités territoriales pour la culture".
L'actuel fonds d'innovation territorial n est que très peu doté (un peu moins de 5 millions en 2024) et ne concerne que très peu de projets, sélectionnés sur des critères restrictifs (innovation).
Les collectivités doivent pouvoir bénéficier de financements conséquents, pour exercer l'ensemble de leurs compétences (gestion et financement des bibliothèques, gestion des musées, aides aux salles de cinéma, développement de l'EAC... ), pour pouvoir soutenir des structures, artistes, pratiques et pour permettre l'accès aux pratiques artistiques et culturelles, à un public le plus large possible, dans tous les territoires.
Afin d'assurer la recevabilité de l’amendement, il est proposé :
- d'abonder, en AE et en CP, de 50 000 000 € un nouveau programme intitulé "Fonds d'urgence des collectivités territoriales pour la culture"
- de diminuer, en AE et en CP, de 50 000 000 € , l 'action 07 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture".