Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1968
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
|
|
|
|
Création |
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
| 500 000 |
| 500 000 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La mission d’information sur les architectes des bâtiments de France menée par le Sénat en 2024 a mis en lumière la perte d’attractivité de cette profession, s’expliquant notamment par l’insuffisance de leur rémunération, comparativement à leurs pairs exerçant dans un autre ministère.
Les ABF appartiennent en effet au corps interministériel des architectes et urbanistes de l'État (AUE), auquel ils accèdent après avoir passé un concours, chaque candidat choisissant une option qui détermine son futur ministère de rattachement.
La rémunération brute annuelle d'un AUE rattaché au ministère de la culture, primes comprises, variait en 2021 de 45 000 euros en début à 110 000 euros en fin de carrière, soit un niveau moindre que les rémunérations pratiquées dans d'autres ministères, et singulièrement celui de la transition écologique auquel les AUE peuvent candidater : à grade équivalent, la différence atteint voire dépasse les 10 000 euros par an en fin de carrière.
Cette situation amène les candidats au concours à se désintéresser du poste ABF et à privilégier le concours « urbanisme » rattaché au ministère de la transition écologique.
Le montant nécessaire pour remédier à cet écart de rémunération des AUE entre les deux ministères est estimé à 500 000 euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 07 « Fonctions et soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
- diminue de 500 000 euros en AE et CP les crédits du Pass Culture, inscrits à l’action 02 « soutien à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »