En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures territoriales et de design, placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture mais financées majoritairement par les collectivités territoriales. 

Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉa) a évalué à 16 millions d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité de financement entre les écoles nationales et territoriales. Un amendement similaire avait déjà été adopté en séance lors de l’examen du PLF 2024 à l’Assemblée et au Sénat, avant de disparaître du texte final à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution.

La préservation de ce réseau public unique en Europe est nécessaire, garant de la création artistique, de la formation des artistes et designers de demain, et de la vitalité culturelle des territoires.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 16 millions d’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.