En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures territoriales et de design, placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture mais financées majoritairement par les collectivités territoriales. Il reprend l’amendement voté par l’Assemblée Nationale sur proposition du rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 4,5 millions d’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.