Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1974
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
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Création | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
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Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits versés par l’État au budget de la sécurité sociale pour couvrir la baisse de la contribution diffuseurs pour les commerçants d’art, afin de ne pas risquer une fragilisation du régime social des artistes-auteurs par une diminution du soutien à ce même régime.
Nous proposons donc de renforcer l’action 06 « Soutien à l’emploi structurations des professions » du programme 131 « Création » de 5 millions d’euros en CP et AE, afin de le flécher vers la réapparition de la compensation de la baisse de la contribution diffuseurs. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.