Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1982
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution |
|
|
|
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
|
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
|
|
|
TOTAL | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
|
SOLDE | + 300 000 000 | + 300 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement procède à l’abondement du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » (action 1 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes) du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » à hauteur de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), afin de tirer les conséquences de l’adoption de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et ainsi porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros.