En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAMÉNIE

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à rétablir à leur niveau de 2025 les crédits dédiés à la mise en œuvre du dispositif de réparation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées.

Lors de son adoption, il était estimé que 50 000 dossiers devraient être déposés pour un coût global d’environ 300 millions d’euros. Le dispositif devait être intégralement mis en œuvre en 2026.

Or, sous l’effet combiné d’une augmentation du nombre de dossiers, du fait de l’extension du dispositif par voie règlementaire, d’une progression du coût unitaire par dossier en raison de la décision « Tamazount » de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 4 avril 2024 et d’un strict maintien des crédits à leur niveau 2024 - soit 70 millions d’euros – en 2025, il parait déjà très peu probable que ce dispositif puisse effectivement répondre aux objectifs initialement fixés d’ici à 2026.

À ce constat s’ajoute le fait que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diminuer de 12 millions d’euros les crédits dédiés à ce dispositif pour l’an prochain.

Dans la mesure où il s’agit d’une indemnisation pour un préjudice historique, due à ses bénéficiaires depuis le vote de la loi du 23 février 2022, la baisse des crédits proposée n’est pas acceptable et le présent amendement permet simplement de maintenir le même montant qu’en 2025.

Les diminutions de crédits sur le programme 158 correspondent uniquement à un gage nécessaire pour assurer la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, que le Gouvernement est invité à lever. L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits dédiés à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.