Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2002
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
France Télévisions | 65 300 000 |
| 65 300 000 |
|
ARTE France |
| 65 300 000 |
| 65 300 000 |
Radio France |
|
|
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France Médias Monde |
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Institut national de l’audiovisuel |
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|
TV5 Monde |
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|
Programme de transformation |
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TOTAL | 65 300 000 | 65 300 000 | 65 300 000 | 65 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits de France Télévisions à la hauteur de ceux votés en 2025.
Alors que l’audiovisuel public a déjà perdu un milliard d’euros depuis 2018 en euros constant, le PLF acte un nouvelle diminution de 71 milllions d’euros sur l’audiovisuel public. France Télévisions est l’opérateur le plus affecté par cette coupe : il dispose pour 2026 de 2,44 milliards d’euros, soit une coupe de 65,3 millions d’euros par rapport à 2025.
Cette nouvelle coupe couplée au manque de prévisibilité pluriannuelle causé par la suspension du contrat d’objectif et de moyen aura de lourdes conséquences pour l’activité de France Télévisions, notamment sur les activités de financement de la création audiovisuelle.
Les sociétés de production et de distribution alertent cette année : 65 millions en moins représente la disparition d’une soirée hebdomadaire de fiction sur l’ensemble de l’année ou la suppression de toutes les captations de théâtre, concerts et opéras. France Télévisions finance à elle seule un tiers des programmes de fiction, 43% de l’animation, 45% des documentaires et tout autant du spectacle vivant.
Cette coupe budgétaire extrêmement sévère vient s’ajouter aux cures d’austérité que l’entreprise subit depuis plusieurs années. En 2018, France Télévisions était déjà la première victime du plan d’économie du Gouvernement, qui prévoyait un objectif de réduction des dépenses de 160 millions entre 2018 et 2022, contre 20 millions pour Radio France et 10 millions pour les autres entités de l’audiovisuel public. Si les crédits sont remontés en 2023, ceux de 2024 et 2025 ont à nouveau été marqués par le sceau de l’austérité : annulation de 33 milliards en cours d’année 2024, coupe de 50 millions en 2025 par rapport à la trajectoire prévue par la COM.
Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part, par des industriels français acquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat public démocratique par la production d’une information fiable et de qualité.
Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement :
-Augmente de 65 300 000 euros en AE et CP les crédits du programme 372 « France Télévisions »
-Réduit de 65 300 000 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 373 « ARTE France »
Notre groupe refuse évidemment toute baisse de crédits sur ARTE France et appelle le Gouvernement à lever le gage.