Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-208
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, KULIMOETOKE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 13 963 000 |
| 12 900 523 |
|
Conditions de vie outre-mer |
| 13 963 000 |
| 12 900 523 |
TOTAL | 13 963 000 | 13 963 000 | 12 900 523 | 12 900 523 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à leur niveau de la LFI 2024.
Le PLF 2026 prévoit une augmentation limitée de 1 million d’euros en AE et 3 millions d’euros en CP, portant les crédits à 21,1 millions en AE et 20,1 millions en CP. Toutefois, sur deux ans, ces crédits auront diminué de près de 40 % par rapport à 2024 (-14 millions d’euros en AE et -13 millions en CP). Or, cette action finance les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’aide au fret.
Les PDOM soutiennent les PME ultramarines en renforçant leur fonds de roulement et en finançant leurs investissements immatériels. Le financement de l’ESS, secteur représentant plus de 40 000 structures et un milliard de masse salariale, constitue un filet de sécurité pour les populations les plus vulnérables. L’aide au fret permet de compenser les surcoûts liés à l’éloignement, favorisant le développement local et la baisse des prix pour les consommateurs.
En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 13 963 000 euros en AE et de 12 900 523 euros en CP les crédits de l’action 04, et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, conformément aux exigences de la LOLF. Cette opération ne remet pas en cause le soutien aux collectivités ultramarines.
Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.