En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVREAU, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI et MALET et M. POINTEREAU

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I – Créer le programme :

Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires

II- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16.

Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités locales. Pour tenir compte de la rigueur budgétaire actuelle, cet amendement de repli vise une aide moins importante.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services.

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros en incitant  les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale complémentaire, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%[1], via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les monnaies locales complémentaires participent également au développement de la finance à impact social.

En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaire est déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissement bancaire, sur des comptes éthiques, garantissant ainsi la traçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent à financer des projets à forte valeur sociale et environnementale sur les territoires.

D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentaires utilisent les frais de reconversions de MLC en euros par les professionnels pour soutenir des associations locales, comme c’est le cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi à la dynamique associative locale.

Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pour démocratiser l’accès à la finance solidaire. Elle constituent un  moyen concret pour lier économie réelle, inclusion sociale et transition écologique, soit un levier directement en lien avec les objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiques publiques de cohésion territoriale.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l'Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs – publics, privés, associatifs, citoyens, qui poursuivent des objectifs commun sur un territoire.

L’enveloppe de 1,6 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer :

–      Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires : aide à l’embauche de postes clefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, de la communication, des investissements numérique, études de faisabilité, selon les besoins des monnaies concernées = 1 3800 000€

–      Des actions d’accompagnement, de formation de mutualisation et d’essaimage = 260 000€

L’objectif est de donner une impulsion au développement des monnaies locales soutenues, mais aussi essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95% d’autofinancement grâce à cette méthodologie.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 1 600 000 euros du programme 305 « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », l’auteur de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.