En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, BUVAL et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH, KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le niveau des autorisations d’engagement (AE) et à renforcer les crédits de paiement (CP) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », durement affecté par les coupes budgétaires du PLF 2026.

Le PLF prévoit une baisse de 21 % des AE par rapport à la LFI 2025 (-285 millions d’euros), affectant notamment :

le Fonds exceptionnel d’investissement (action 8) : -52 millions d’euros d’AE ; les contrats de convergence et de transformation et contrats de développement (action 6) : -21 millions d’euros d’AE ; l’appui à l’accès aux financements bancaires (action 9) : -16 millions d’euros d’AE ; les aides au logement (action 1) : -26 millions d’euros d’AE.

Cette réduction compromet la capacité de l’État à honorer ses engagements contractuels avec les collectivités territoriales et à financer les investissements nécessaires dans le logement social, l’aménagement du territoire et l’accompagnement bancaire des collectivités.

Le présent amendement propose donc de majorer les AE de 285,2 millions d’euros réparties ainsi :

+25,7 M€ action 1 « Logement » +26,6 M€ action 2 « Aménagement du territoire » +166,9 M€ action 6 « Collectivités territoriales » +52 M€ action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » +16 M€ action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires »

Par ailleurs, il prévoit une majoration de 96,5 M€ en CP pour l’action 6, complétée artificiellement de 188,7 M€ pour respecter la règle de couverture des CP par les AE.

Pour assurer la recevabilité financière, l’augmentation est compensée par une minoration de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, cette augmentation est compensée par une minoration des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cet amendement vise à assurer la continuité et l’efficacité de l’action de l’État dans les Outre-mer, tout en respectant les contraintes budgétaires et les règles de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.