En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, BUVAL, KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de renforcer de 2 millions d’euros les crédits destinés à l’aide au transport de corps vers les territoires ultramarins.

Cette aide revêt un caractère essentiel pour garantir l’égalité de traitement entre les citoyens ultramarins et ceux résidant en métropole. Les coûts élevés et les distances importantes pour le rapatriement d’un corps représentent une charge financière particulièrement lourde pour les familles, souvent vulnérables dans ces moments.

Actuellement, l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose une aide dont le plafond de ressources annuelles du foyer fiscal est fixé à 11 991 €. Ce seuil limite l’accès à l’aide, alors que les dépenses liées au transport d’un corps, comprises entre 3 000 et 6 000 €, excèdent largement la capacité financière de nombreux foyers, même si ce plafond est dépassé. L’augmentation des moyens budgétaires permettrait de relever ce plafond et d’étendre l’éligibilité, offrant ainsi aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leur terre d’origine.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose un transfert de crédits du programme « Emploi Outre-mer » vers le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Il n’a donc pas pour objet de réduire les moyens du programme « Emploi Outre-mer », déjà jugés insuffisants.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.