En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUVAL et ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédits vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens budgétaires consacrés à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer.

Le renforcement de ce dispositif est essentiel afin de garantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux résidant en France hexagonale. Les distances importantes et le coût élevé des billets d’avion entre l’Hexagone et les Outre-mer constituent une charge financière particulièrement lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà en situation de fragilité.

L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite « obsèques », dont les conditions d’éligibilité reposent sur un plafond de ressources fixé à 18 000 euros par foyer fiscal. Ce seuil est rapidement atteint, sans pour autant traduire une capacité financière réelle à assumer le coût d’un déplacement aérien vers les territoires ultramarins, les tarifs demeurant particulièrement élevés. Le renforcement des crédits alloués à ce dispositif permettrait ainsi à LADOM de relever ce plafond de ressources et d’élargir l’accès à cette aide.

Ce dispositif contribuerait à soulager davantage de familles en leur permettant de se recueillir une dernière fois auprès de leurs proches défunts dans des conditions dignes.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède à un transfert de crédits du programme « Emploi Outre-mer » vers le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Il n’a toutefois pas vocation à réduire durablement les moyens du programme « Emploi Outre-mer », déjà insuffisants au regard des besoins. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.