En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 74 tend à prévoir la fusion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de politique de la ville (DPV) au sein d’un nouveau fonds d’intervention territorial (FIT).

En 2023 le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation pointait un besoin de simplification des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales mais insistait sur le fait que la priorité à court terme était avant tout administrative, portant sur une convergence des démarches de demandes de subvention.

Une fusion des dotations d’investissement peut être envisagée à moyen terme mais, compte tenu de l’importance des dotations d’investissement, notamment pour les collectivités les plus rurales, elle nécessite un important travail en amont pour en définir les modalités et la gouvernance ainsi que pour rassurer quant à son impact. Ce travail doit impliquer les associations d’élus et s’appuyer sur des expérimentations locales.

À ce stade, l’article 74 comporte bien trop d’incertitudes et suscite une opposition générale des associations d’élus concernées. Les changements de méthode et les nouveaux paramètres retenus font craindre de nombreux effets redistributifs, qui pourraient pénaliser les collectivités rurales, qui bénéficient aujourd’hui d’une dotation dédiée avec la DETR. Par ailleurs, la nouvelle méthodologie retenue fait aussi peser un risque de saupoudrage des crédits et la fin du financement de projets structurants.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 74.