En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 76

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de deux milliards d’euros

par les mots :

d’un milliard d’euros au titre du dispositif mentionné au présent I

II. – Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année

par les mots :

les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur de 30 % par année, dans la limite de 90 % du montant total mis en réserve

III. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les reversements prévus au présent VII, pour l’ensemble des catégories de collectivités mentionnées aux A, B et C, s’élèvent à 90 % du montant des contributions mises en réserve mentionnées au I. Ils ne sont subordonnés à aucune condition tenant à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement des collectivités concernées.

IV. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement entend ramener le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) à ses paramètres initiaux, à son montant global d’un milliard d’euros, un reversement à hauteur de 90 % sur trois ans et la suppression de toute condition d’évolution des dépenses..

En 2025, il reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans condition tenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait de participer à l’effort national de redressement des finances publiques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire des collectivités, notamment des communes rurales et des petites intercommunalités.

Le présent article 76 double le prélèvement à deux milliards d’euros, allonge la restitution à cinq ans et subordonne son versement à la modération de la dépense locale. Les collectivités ne recouvrent leurs fonds que si la progression de leurs dépenses réelles est inférieure à celle du produit intérieur brut. Ce mécanisme, conçu pour inciter à la sobriété, se traduit dans les faits par un effet confiscatoire et injuste, pénalisant indistinctement les communes dont les charges augmentent sous la pression de l’inflation ou des besoins de service public.