En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Création d’un fonds d’intégration régionale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La coopération régionale est une priorité exprimée. Depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) de 2000, les collectivités d'outre-mer exercent des compétences exorbitantes du droit commun en matière internationale. Elles ont notamment la possibilité de conclure des accords internationaux ou d'adhérer aux organisations régionales de leur bassin géographique, en leur nom propre, avec l'accord préalable des autorités de la République.

A l'occasion du Comité interministériel pour les Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les échanges commerciaux dans les océans Indien et Atlantique et associer davantage les territoires ultramarins à la politique étrangère de la France. Et le Conseil Présidentiel des Partenariats Internationaux du 6 avril 2025 L’Etat et ses opérateurs soutiendront aussi en particulier les projets permettant de mieux intégrer nos départements et territoires d’outre-mer à leur environnement régional, en capitalisant sur leurs atouts.

Plusieurs instruments financiers ont pu être actionnés afin de soutenir ces initiatives, qu’il s’agisse du fonds de coopération régionale, et des différents instruments de l’AFD.

Force est de constater que malgré cette volonté réaffirmée à plusieurs reprises, et en dépit des différents instruments mis en place,  l’objectif de renforcer l’intégration régionale des outremer n’a que faiblement progressé.

C’est pour cette raison qu’il est proposé de créer un fonds d’intégration régionale, dotée de 10 Millions d'euros, qui permettra de soutenir des projets de coopération régionale menée à la fois dans des pays tiers et dans les outremer. Chaque projet devra documenter les impacts attendus pour les outremer. La gestion de ce fonds sera confiée à l’AFD. Sa gouvernance associera le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.