Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-286

28 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MASSET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à porter à 40 millions d’euros les moyens dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS), dont le rôle est essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires. Les structures de l’ESS développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, luttent contre le gaspillage et garantissent l’accès à des services essentiels. Pourtant, leur modèle reste structurellement sous-financé : selon la Cour des comptes, seules 4 % bénéficient de subventions et ces aides représentent à peine 7 % du total des soutiens publics aux entreprises, alors que l’ESS pèse bien davantage dans l’emploi privé.

Dans ce contexte, la réduction drastique du budget de l’ESS — passé de 16,8 M€ à 12,3 M€ dans ce PLF, soit –54 % — constitue un contre-sens majeur. L’amendement propose donc de renforcer significativement les moyens du programme 305 afin de soutenir les acteurs de terrain et les CRESS, indispensables au déploiement local des politiques publiques. Pour assurer sa recevabilité financière, l’augmentation de crédits est gagée sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage.