Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-288
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 2 090 000 |
| 2 090 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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| |
Stratégies économiques dont titre 2 | 2 090 000 |
| 2 090 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 2 090 000 | 2 090 000 | 2 090 000 | 2 090 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
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| ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir le financement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à son niveau de 2024, en augmentant de 2,09 M€ les crédits qui leur sont dédiés. Les PTCE sont un levier essentiel de revitalisation territoriale, réunissant acteurs de l’ESS, entreprises, collectivités et centres de recherche pour soutenir l’innovation sociale et créer des emplois durables. La baisse prévue dans le PLF fragiliserait leur capacité d’action. L’amendement propose donc de majorer l’action 04 du programme 305, compensée techniquement par une minoration équivalente du programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.