Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-290
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Soutien à l’investissement des SCESS
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 40 000 000 |
| 20 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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Soutien à l’investissement des SCESS | 40 000 000 |
| 20 000 000 |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement crée un mécanisme de soutien à l’investissement spécifiquement dédié aux Sociétés Commerciales de l’ESS (SCESS), opéré par Bpifrance au sein de la mission « Économie ».
Ces entreprises hybrides, instituées par la loi de 2014, conjuguent performance économique, gouvernance démocratique et impact social ou environnemental, avec une lucrativité limitée.
Ce modèle implique des marges plus faibles, les SCESS réinvestissant leurs bénéfices dans l’utilité sociale, l’emploi ou la transition écologique. Malgré leur rôle territorial, elles restent pénalisées dans l’accès aux financements publics, souvent calibrés pour les associations ou pour des entreprises classiques.
L’amendement corrige cette inégalité en créant une action dédiée, permettant d’accorder subventions, avances remboursables, prêts préférentiels ou garanties pour soutenir leurs projets sociaux et écologiques.
Les AE sont majorées de 40 M€ et les CP de 20 M€, compensés par une minoration de crédits du programme 305, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage. Ce dispositif a été élaboré avec le Mouvement Impact France.