Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-292
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CABANEL, DAUBET et BILHAC
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.
S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, de 4 000 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 220.