En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROIRON, Mme ESPAGNAC, MM. GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et KANNER, Mmes BONNEFOY et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE, FÉRET, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. PLA, RAYNAL, ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT.

Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (-200 M€ par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M€ en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024).

Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion risque également d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confiée au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100K€, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture).

Elle ne permet par ailleurs pas de résoudre la complexité induite par les procédures de demande de subventions, jugées complexes et chronophages (multiplicité des pièces à produire et coûts induits par exemple), ainsi que des critères d’attribution, difficiles à appréhender pour de nombreuses collectivités. 

En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025. 

De plus, le changement de critère « ruralité » exclura des communes et intercommunalités auparavant éligibles à compter de 2028, le texte prévoyant qu’en 2026 et 2027 les communes et établissements