En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et KANNER, Mmes BONNEFOY et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE, ESPAGNAC et FÉRET, M. GILLÉ, Mme de LA GONTRIE, M. LUREL, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. PLA, RAYNAL, ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 76

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). 

Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce dispositif injuste, inefficace et pénalisant pour les collectivités et donc les habitants et les entreprises.