Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-317

29 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BILHAC et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur la politique de l’industrie.

Celui-ci présente :

a) L’ensemble des dépenses budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, consacrées à cette politique par l’État, les collectivités territoriales, et les organismes de sécurité sociale, et une évaluation de leur efficacité aux regards de critères socio-économiques et environnementaux ;

b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la politique industrielle et la transition énergétique de ce secteur ;

c) L’articulation de cette politique avec le rapport prévu par l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

d) La stratégie poursuivie en matière de politique industrielle et un ensemble un d’indicateurs macro et micro-économiques permettant de mesurer son impact en tenant compte de la disparité de l’industrie et des enjeux de comparaison internationale.

II. – Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans à partir du 1er juillet 2027, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique industrielle nationale.

Chaque loi prévue au premier alinéa du II précise :

1° Les objectifs de la politique industrielle et la contribution de ce secteur à la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à la trajectoire définie par la loi prévue par l’article 100-1A ;

2° Les objectifs en matière de compétitivité, de productivité, de solde commerciale, de souveraineté économique, d’aménagement du territoire, d’emploi, d’attractivité, de transition numérique et de coopération européenne, ainsi que les dispositifs prévoyant leur articulation ;

3° La contribution des plans d’actions et des mesures générales fiscales et sociales existant à l’atteinte de ces objectifs et l’efficacité de leur articulation ;

4° La programmation des moyens financiers publics et privés nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 3° du présent II.

 

Objet

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite clarifier la présentation du soutien public à la réindustrialisation dans la documentation budgétaire, afin de mettre à la disposition de la représentation nationale un outil permettant d’analyser et d’interroger la stratégie industrielle conduite par le Gouvernement.

L’industrie ne représente plus qu’environ 11 % du PIB français, contre 23 % en Allemagne et 17 % en moyenne dans l’Union européenne, signe d’un recul historique amorcé dans les années 1980. Toutefois, selon la direction générale des entreprises, un tournant significatif s’observe depuis 2016 : stabilisation de la part de l’industrie dans le PIB, retour net de l’emploi manufacturier et hausse continue des implantations industrielles. Ce mouvement repose largement sur un soutien public massif aux entreprises industrielles, représentant près de 2 % du PIB en 2021, à comparer aux 5 % en Chine et aux 3 % aux États-Unis.

Malgré ces moyens, notre politique industrielle demeure fragmentée, instable et insuffisamment coordonnée malgré des progrès récents, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2024 (10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie). En effet :

-          le pilotage interministériel peine à s’affirmer durablement et les structures existantes, comme le Conseil national de l’industrie et les comités stratégiques de filière, restent fragilisées par une gouvernance encore trop verticale et une surreprésentation des grands groupes, limitant l’expression des PME-ETI et des acteurs émergents ;

-          les politiques transversales (innovation, emploi, transition écologique, commerce extérieur) et sectorielles manquent d’articulation, ce qui se traduit par des dispositifs successifs souvent instables, peu lisibles et dont le ciblage varie d’une réforme à l’autre, limitant la capacité des entreprises à se projeter dans la durée ;

-          l’État et les collectivités peinent à instaurer un dialogue stratégique régulier, alors même que les coopérations locales se sont multipliées, entraînant une gouvernance à plusieurs niveaux mais sans véritable hiérarchisation des priorités industrielles et sans coordination pleinement effective ;

-          enfin les instruments publics souffrent d’un suivi insuffisant, d’une évaluation incomplète et d’une absence de priorisation claire, ce qui empêche d’établir un lien entre soutiens publics, emploi industriel et santé financière des entreprises, et limite l’efficacité globale de la politique industrielle.

Dans ce contexte, pour poser les conditions favorables à la réussite de notre politique industrielle, le groupe RDSE propose de créer un nouvel orange budgétaire qui visera à faire un état des lieux annuel et à évaluer la cohérence des moyens publics et nos objectifs de politique industrielle.

En complément, notre proposition entend obliger le gouvernement à publier une loi cadre relative aux objectifs et au financement de notre politique industrielle. Dans un contexte marqué par l’accélération des transformations technologiques, l’exigence de souveraineté, la transition climatique et la concurrence internationale accrue, il apparaît indispensable de doter la France d’un cadre stratégique consolidé, stable et régulièrement actualisé.

Cette loi-cadre devra préciser :

-          les objectifs de la politique industrielle et sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la trajectoire définie par la loi climat ;

-          les priorités de compétitivité, de productivité, de souveraineté économique, d’aménagement du territoire, d’emploi, d’attractivité, de transition numérique et de coopération européenne, ainsi que l’articulation de ces priorités entre elles ;

-          la contribution des plans d’actions existants et des mesures fiscales et sociales générales à l’atteinte de ces objectifs, ainsi que l’efficacité de leur coordination ;

-          enfin, la programmation des moyens financiers nécessaires, publics comme privés, permettant d’assurer la cohérence entre les ambitions fixées et les instruments mobilisés.

 

En instituant cette loi-cadre quinquennale, l’objectif est d’offrir un pilotage stratégique durable, une vision d’ensemble des outils de la politique industrielle et une meilleure cohérence entre objectifs, instruments et moyens financiers. Ce cadre permettra à la fois d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques, de renforcer la prévisibilité pour les entreprises et de garantir une meilleure transparence démocratique quant aux choix structurants de la Nation en matière industrielle.