En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 75

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 75 du projet de loi de finances pour 2026, qui maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit DILICO. Instauré par l’article 64 de la loi de finances pour 2025, ce dispositif porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable ni transparence suffisante.

L’article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du DILICO, mais se contente d’en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans offrir de garanties claires en retour.

Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le DILICO s’impose de manière unilatérale et pérenne, sans que les collectivités n’aient pu anticiper ses conséquences lors de l’élaboration de leurs budgets.

Par ailleurs, l’article 75 ne résout en rien la complexification du système de péréquation. Il ajoute une couche supplémentaire à un édifice déjà complexe, composé de multiples fonds aux objectifs parfois divergents, comme le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Cette superposition de mécanismes rend le système moins lisible, moins efficace, et surtout moins équitable pour les territoires.

Un problème majeur persiste également avec la rétroactivité des prélèvements.

Les ajustements prévus par l’article 75 s’appliquent à des exercices budgétaires déjà engagés, voire clos, comme celui de 2024.

Les collectivités locales ont ainsi voté leurs budgets sans pouvoir intégrer l’impact de ces prélèvements, ce qui pose un sérieux problème de sécurité juridique et d’équité. Les décisions prises en 2024 ou 2025 auraient pu être différentes si les élus locaux avaient connu l’ampleur des contraintes financières qui leur seraient imposées.

Enfin, l’absence de transparence dans la mise en œuvre du DILICO est préoccupante. Le dispositif initial, introduit par l’article 64 du PLF 2025, n’avait pas été annoncé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Son maintien et ses ajustements par l’article 75 du PLF 2026 confirment une approche unilatérale, sans consultation suffisante des associations d’élus, comme l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Départements de France (ADF) ou Régions de France.

L’impact financier du DILICO sur les collectivités locales est par ailleurs significatif.

Selon les estimations de l’AMF, les restrictions de recettes pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros, avec des prélèvements ciblant les collectivités dont les dépenses dépassent certains seuils.

Ces prélèvements, calculés sur des exercices antérieurs, pénalisent les territoires les plus dynamiques sans mécanismes de compensation équitables, ce qui est d’autant plus injustifié que ces collectivités ont souvent des besoins spécifiques liés à leur croissance ou à leur attractivité.

Plutôt que de maintenir un dispositif coercitif et mal accepté, il serait préférable d’envisager des mécanismes plus incitatifs, comme des bonus pour les collectivités vertueuses, ou de renforcer les fonds existants avec des critères plus transparents et concertés. La suppression de l’article 75 permettrait ainsi de rétablir la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, en évitant une mesure perçue comme une sanction déguisée et en favorisant une approche plus collaborative et respectueuse de l’autonomie locale.