En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, BUIS, RAMBAUD, BUVAL et IACOVELLI, Mmes PHINERA-HORTH et NADILLE, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la protection du trait de côte dans les territoires ultramarins, qui constituent, selon le CESE, « plus de 70 % du linéaire côtier national » (Avis du CESE, La montée des eaux dans les Outre-mer, 2025). En effet, les Outre-mer sont aujourd’hui en première ligne face aux effets du dérèglement climatique. Le même avis souligne que « des impacts majeurs sur les zones habitées pourraient se produire dès 2028 », en raison de l’accélération du recul du littoral et de la montée du niveau marin.

Par ailleurs, les travaux de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) confirment l’élévation du niveau de la mer de 20 à 40 cm à l’horizon 2050, même dans les scénarios modérés, ce qui entraînerait, selon le ministère de la Mer, « une hausse de 42 % des surfaces littorales vulnérables en cas d’élévation de 1 mètre » (Synthèse des impacts du changement climatique sur le littoral, ministère de la Mer, 2020). De plus, la conjonction entre hausse du niveau marin et phénomènes météorologiques extrêmes aggrave les risques : le Réseau Action Climat rappelle dans son rapport de 2025 que « l’intensité des cyclones tropicaux augmente sous l’effet du réchauffement des eaux, renforçant l’érosion et les submersions dans les îles françaises ».

En outre, les territoires ultramarins abritent des écosystèmes particulièrement sensibles, récifs coralliens, mangroves, herbiers, qui constituent des protections naturelles indispensables contre les tempêtes et la houle cyclonique. Le CNRS indique à ce sujet que « la dégradation des récifs et des mangroves réduit fortement la capacité de dissipation de l’énergie des vagues, accroissant mécaniquement l’érosion côtière » (Les Outre-mer, gardiens de l’océan, CNRS, 2024). Or, ces écosystèmes connaissent déjà une régression significative due à l’acidification des océans et aux épisodes de blanchissement.

Au-delà de l’enjeu environnemental, les conséquences humaines et économiques sont majeures. Le ministère de la Transition écologique rappelle que « plus de 30 % des habitations ultramarines se situent à moins de 500 mètres du rivage » (État des lieux du littoral, 2023). En conséquence, le recul du trait de côte menace directement les logements, les infrastructures portuaires et routières, les zones touristiques, ainsi que les activités traditionnelles telles que la pêche. Le CESE souligne que « les populations les plus vulnérables sont souvent les premières exposées », notamment dans les quartiers littoraux anciens ou informels, ce qui pose un enjeu de justice sociale et territoriale.

De surcroît, le Comité national du trait de côte (CNTC), mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, rappelle dans ses travaux de 2023 que la France manque encore d’« instruments financiers dédiés permettant aux collectivités littorales d’engager des opérations de protection et de recomposition spatiale ». Il recommande expressément d’« accélérer les investissements d’adaptation dans les territoires littoraux ultramarins », en raison de l’intensité des phénomènes naturels et de la densité de population dans les zones basses.

En conséquence, et compte tenu du fait que le coût de l’inaction serait largement supérieur au coût d’une prévention anticipée, comme le rappelle l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) dans son rapport Climate Change: Costs of Impacts, il apparaît nécessaire de renforcer immédiatement les moyens dédiés à la protection du trait de côte dans les Outre-mer. Ce renforcement permettra de financer, dès le court terme, des études de vulnérabilité, des travaux de renaturation, des protections d’urgence, ainsi que des opérations de résilience côtière indispensables pour protéger les habitants et les infrastructures essentielles.

En conséquence, il est proposé de majorer de 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, et de minorer de 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 217 “ Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

En conséquence, les signataires du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.