En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, PELLEVAT, GRAND et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. CHEVALIER et ROCHETTE, Mmes SAINT-PÉ, NADILLE et BELLAMY, M. HAYE et Mme de CIDRAC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel propose que les militaires décédés accidentellement lors d’entraînements ou d’exercices à haute intensité puissent recevoir la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Créée par la loi du 21 décembre 2012, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches (réversion majorée, pupilles de la Nation).

Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est restreinte aux décès causés par un acte volontaire d’un tiers. Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu’ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat. Plusieurs estimations évoquent près de 130 cas depuis cette évolution.

Afin d’ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, l’amendement inscrit symboliquement 1 euro sur l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169, prélevé pour recevabilité sur l'action 2 du programme 158, sans intention de réduire ses crédits.