En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, PELLEVAT et CHASSEING, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, M. CHEVALIER, Mmes NADILLE, BELLAMY et SAINT-PÉ et MM. BONHOMME et HAYE

Article 51 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).

Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique.

Afin de garantir aux collectivités rurales les moyens nécessaires pour poursuivre et renforcer l’électrification des territoires, l’amendement propose d’abonder de 1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale ». Les crédits correspondants sont prélevés à due concurrence sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».

Ce mouvement de crédits est effectué pour des raisons strictement formelles de recevabilité budgétaire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et, au-delà, de procéder à une revalorisation du CAS Facé conformément à l’hypothèse d’inflation retenue pour le PLF 2026, soit 1,3 %, ce qui représenterait une augmentation d’environ 4,8 M€.